Intervention de Guillaume Larrivé
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Larrivé, co-rapporteur :Je me permets de compléter cette question.
Je crois qu'il est établi désormais de manière très claire que M. Benalla est, le 1er mai, un collaborateur du Président de la République, titulaire d'un contrat avec la présidence de la République. Lorsqu'un agent de l'État, qui n'est pas un agent du ministère de l'intérieur, est susceptible d'entrer dans le champ de l'article 40, quelle est l'autorité susceptible de faire application de ses dispositions ? Est-ce l'autorité hiérarchique de cet agent ?
