Intervention de Stéphane Fratacci

Madame la députée, la législation relative à la détention du port d'arme est, je vous l'accorde, technique et donc complexe. Par ailleurs, elle a évolué, pas nécessairement exclusivement dans cette période, mais au fil des années.

M. Benalla a sollicité en effet à plusieurs reprises les services du ministère de l'intérieur pour obtenir une autorisation de port d'arme : la première fois en 2013, puis en janvier 2017, enfin en juin 2017 auprès du cabinet. Toutes ces demandes ont été refusées parce que M. Benalla ne remplissait pas les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation de port d'arme telle qu'elle est accordée par le ministère de l'intérieur, c'est-à-dire l'exposition à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Je précise qu'à chacune de ces reprises, en 2013 comme en 2017, ces demandes ont été instruites conformément à la procédure habituelle, c'est-à-dire une instruction par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, avec l'avis de plusieurs services, le renseignement territorial et l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, qui procèdent notamment à l'analyse du risque et qui permettent donc d'apprécier si l'on est en présence d'un risque exceptionnel d'atteinte à la vie. Cela donne lieu à un avis du DGPN. Les avis défavorables des services, en 2013 comme en 2017, ont évidemment abouti à un refus de délivrance d'une autorisation de port d'arme.

J'ai pris connaissance, comme le ministre, que par un arrêté du préfet de police du 13 octobre 2017, M. Benalla s'était vu délivrer une autorisation de port d'arme sur un autre fondement du code de la sécurité intérieure, et sans que le cabinet du ministre de l'intérieur n'en soit avisé. J'ai découvert cette autorisation de port d'arme la semaine dernière à l'occasion de la publication de différentes informations sur la situation de M. Benalla.

Comme vous l'a précisé, je crois, le ministre, et certainement le préfet de police, et comme je le mentionne à nouveau ici, cette autorisation relevait d'une autre réglementation, celle concernant les fonctionnaires et agents chargés d'une mission de police. Ce sont précisément les articles R. 312-24, R. 312-25 et R. 315-8 du code de la sécurité intérieure. Il importe d'apprécier s'il s'agit d'agents d'une administration publique et d'agents qui sont dans une mission de cette nature. Je précise, et c'est le sens des doutes que je peux avoir en tant que technicien, anciennement, du droit de la détention d'armes quand j'étais directeur des libertés publiques, que ces dispositions renvoient à des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés pour déterminer si les catégories de personnels, fonctionnaires ou agents publics concernés, relèvent bien des conditions fixées par la réglementation. Il peut y avoir une interrogation ou un doute. Je constate que le préfet de police a lui-même abrogé son arrêté du 13 octobre 2017 ces jours derniers en s'appuyant sur l'absence de publication d'un arrêté interministériel tel que mentionné à l'article réglementaire que j'évoquais, l'article R. 312-25.