Intervention de Stéphane Fratacci

Je vous ai restitué la lecture que je faisais, pour le ministère de l'intérieur, des conditions de mise en oeuvre de l'article 40. Pour celles ou ceux qui se trouvent confrontés à une situation que décrit cet article, et qui ont connaissance d'une telle situation, l'appréciation n'est pas simple et s'inscrit dans un contexte, et je ne me sens pas en mesure d'apprécier ce comportement dans des contextes spécifiques. Le directeur de cabinet du Président de la République vous a répondu pour ce qui le concerne. J'avoue ne pas me sentir en situation de me prononcer sur l'appréciation que d'autres ont pu porter quant aux conditions de mise en oeuvre de l'article 40.