Intervention de Stéphane Fratacci

Madame la députée, je me suis longuement exprimé sur la réglementation, dont j'ai dit qu'elle était complexe et, en même temps, s'agissant des autorisations de port d'arme délivrées par le ministère de l'intérieur, comment dire… « malthusienne ».

Le nombre de ports d'arme délivrés au titre du risque exceptionnel pour la personne est limité. J'ai exercé pendant plusieurs années la fonction de directeur des libertés publiques en charge de l'instruction en la matière, et je retrouve, en tant que directeur de cabinet, la mise en oeuvre de cette réglementation qui est appliquée en conscience. Nous avons affaire à des situations individuelles à soupeser selon la situation des personnes, des fonctions… Elle est appliquée avec conscience.

L'autre terrain évoqué est celui de personnes qui, comme je vous l'ai dit, en raison des missions qu'elles accomplissent, et dans des conditions fixées par des textes, peuvent être attributaires d'un port d'arme.

La législation étant complexe, des doutes sont apparus rétrospectivement sur ce permis puisqu'il a été abrogé par l'autorité qui l'avait pris.

Pour le reste, les conditions de délivrance de ces ports d'armes sont couvertes par le champ d'investigation de l'IGPN.