Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Nous avons constaté que nous partagions tous le même objectif. Je reviens donc au droit. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son article L. 551-1, dispose que la rétention des familles avec mineurs doit être « la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ ». Si des cas dépassent aujourd'hui la durée moyenne, c'est que sont constatées des manoeuvres visant à faire obstacle à l'éloignement. Personne n'a intérêt à ce que la rétention se poursuive, surtout pas avec des mineurs. La rétention ne se poursuivra donc que pour la durée strictement nécessaire à l'organisation de la reconduite. Ne faisons pas comme si notre texte n'améliorait pas l'assignation à résidence, qui doit être l'alternative à la rétention.

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