Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL71 a pour objet de mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l'immunité pénale l'aide à l'entrée et au séjour dans un but humanitaire et non la seule aide à la circulation, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Cette décision, qui a satisfait en grande partie les associations de défense des droits humains, a aussi laissé la possibilité d'aller plus loin que l'amendement adopté en première lecture. La fraternité étant un principe constitutionnel, la loi doit s'y conformer en prévoyant que cette aide aux migrants et aux migrantes ne peut se restreindre à sa dimension humanitaire. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'article 19 ter.