Intervention de Élise Fajgeles

Ces amendements constituent tous deux des cavaliers législatifs, car le présent article a trait à la reconnaissance frauduleuse de filiation a laquelle l'examen radiologique de maturité osseuse ne correspond pas vraiment.

En revanche, je suis en mesure de vous rappeler que cet examen a été validé par l'Académie de médecine, qui a considéré que la marge d'incertitude pouvant les caractériser jouait plutôt en faveur de la diminution de l'âge des intéressés, et n'aggravait donc pas leur situation. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement de Mme Obono.

Je suis par ailleurs défavorable aux modifications importantes que M. Dumont souhaite apporter à notre droit, car actuellement l'examen est demandé par l'autorité judiciaire, non pas par l'autorité administrative. Je rappelle que le juge protège les libertés, et qu'il est important que la décision portant sur la réalisation de l'examen procède de son autorité.