Intervention de Émilie Cariou

Le présent amendement vise à revenir sur la création par le Sénat, dans le livre des procédures fiscales, d'un article L. 83 A bis, dont l'objectif était d'aider les douanes à connaître la résidence fiscale des voyageurs lors des opérations de détaxes de TVA. Lors des auditions, les services des douanes ont indiqué qu'ils n'étaient pas demandeurs de ce dispositif, qui n'est pas opérationnel puisqu'il n'existe pas un fichier des résidences fiscales – la résidence fiscale se démontrant à partir d'un faisceau d'indices. En tout état de cause, ils peuvent accéder à un certain nombre d'informations à la demande, par application de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales, pour les aider dans leurs recherches.

C'est pourquoi je vous propose de supprimer les alinéas 11 et 12 de l'article 3.