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Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Puisque le ministre est là, est-il possible de savoir combien de dossiers font l'objet d'une pénalité de 40 % et combien d'une pénalité de 80 % ? Je n'ai pas trouvé d'éléments dans l'étude d'impact.

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