Intervention de Éric Coquerel

Je suis du même avis que mes deux collègues. Le « plaider-coupable » n'est pas une solution adéquate en matière de fraude fiscale. Pire, il s'agit d'une incitation à transiger afin que la justice ne se mêle pas du délit. Vous avancez que cela va désengorger les tribunaux : donnons plutôt à la justice les moyens de travailler. Le « plaider-coupable » ne peut servir de palliatif à cette absence de moyens ! L'amendement CF160 vise donc à supprimer l'article 9.