Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je suis défavorable à l'amendement pour deux raisons.
D'abord, nous sommes sur le point de consacrer le droit à l'erreur, dans un projet de loi actuellement en nouvelle lecture au Sénat. Grâce à sa portée générale, la bonne foi sera par principe du côté des contribuables et des entreprises.
L'article 10 prévoit ensuite que les douaniers constatent une infraction de refus de communication, avant que l'administration décide de lancer des poursuites. La bonne foi du contribuable est donc par nature prise en compte, puisqu'il faut un refus – non une simple absence – de communication.
