Intervention de Émilie Cariou

La liste des ETNC, comme leur nom l'indique, cible les États et territoires non coopératifs. Si certains États membres étaient considérés comme « non coopératifs », ils seraient probablement en infraction avec le droit communautaire puisque cinq directives s'appliquent en la matière et qu'une sixième vient d'être adoptée. Aucun pays européen n'appartient actuellement à la liste des ETNC. Pour autant, des redressements peuvent être notifiés au titre de l'article 238 A relatif aux pays à fiscalité privilégiée.

Je partage votre souci de ne pas empêcher l'inscription de pays européens sur cette liste. Je serai donc favorable à vos amendements, en espérant qu'aucun pays européen n'y sera inscrit...