Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaite moi aussi vous remercier pour vos interventions à tous les trois. Il était vraiment très intéressant de vous entendre exposer votre réaction, en fonction de vos différents profils, à l'introduction de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise dans le code civil. Je partage les remarques et les interrogations de M. Mattei. Certes, cette évolution est nécessaire. Depuis un demi-siècle, les effets de la mondialisation sur l'économie sont considérables. Mais l'on pourrait considérer qu'inscrire dans notre loi des considérations qui ne sont pas partagées au niveau mondial pourrait constituer un handicap. Un benchmark a-t-il été effectué avec les autres pays ?

Ainsi que l'a précisé Mme Notat, la France est très bien placée, grâce à une législation particulièrement forte – les entreprises diraient particulièrement contraignante – en matière sociale et environnementale. C'est un atout dont dispose la France, mais n'apporte-t-on pas des contraintes supplémentaires trop fortes au regard de la compétition mondiale en inscrivant la responsabilité sociale et environnementale dans le code civil ?

Par ailleurs, concernant les enjeux de la gouvernance et le point soulevé par M. Gaffard, quelles sont les propositions qui pourraient être complétées dans la loi PACTE afin d'orienter réellement la vision de long terme des sociétés ? Je pense que c'est cela qui nous permettra de devenir premiers en matière d'innovation et d'emploi, et non l'inscription de la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise dans le code civil. Nous serions peut-être les premiers de la classe en la matière, mais je préférerais que nous le soyons d'abord en matière d'emploi et d'innovation.