Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, si le dossier de presse et l'exposé des motifs de votre projet de loi sont séduisants, le texte lui-même ne sera pas plus simple à mettre en musique que par le passé. Une fois de plus, nous avons plusieurs lois en une, ce qui explique le grand nombre d'amendements – 2 132 – ayant été déposés : à elles seules, les dispositions relatives aux privatisations auraient justifié une loi !

Pouvez-vous nous préciser dans quel esprit les décrets d'application et les ordonnances seront rédigés, et si vous pensez qu'ils le seront facilement ? Êtes-vous certains que cette loi va libérer la croissance des entreprises ? Force est de constater que les seuils, eux, restent contraints, et que le seuil de 50 salariés se trouve même sacralisé – sur ce point, la presse a certainement lu le texte, mais n'en a pas perçu toutes les conséquences. Pour conclure, ne pensez-vous pas que les entreprises françaises auraient mérité d'être enfin protégées et de gagner en compétitivité grâce à la mise en oeuvre d'une fiscalité nationale moins gourmande que les fiscalités étrangères ?