Intervention de Bruno le Maire

Il s'agit d'un bon amendement qui touche à un problème important, mais je rejoins l'argumentation juridique du rapporteur : les dossiers ne sont réputés réguliers et complets que lorsque tous les destinataires les ont validés. C'est une bonne intuition car elle sécurise le créateur d'entreprise. En revanche, nous ne pouvons pas séparer les décisions de validation juridique de chacun des organismes saisis. Or, en l'état, vos amendements, madame Louwagie, ne permettent pas de reconnaître qu'il appartient à chaque organisme de donner séparément son feu vert à la validation de la création de l'entreprise.

Je suis donc favorable à ces amendements tel que sous-amendés par le rapporteur : vous avez touché juste, mais le sous-amendement du rapporteur est nécessaire pour reconnaître que chacun des organismes qui valide le dossier obéit à des règles juridiques différentes.