Intervention de Philippe Bolo

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Cet amendement vise à sécuriser le guichet électronique unique. Les informations accompagnant les demandes de création d'entreprise sont traitées par plusieurs organismes différents. Nous proposons que ces destinataires puissent communiquer entre eux sur les décisions des uns et des autres afin de sécuriser le dépôt des demandes et d'éviter qu'il y soit apporté des réponses contradictoires.

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