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Intervention de Denis Sommer

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Comme il vient d'être dit, chaque organisme dispose de ses propres modalités de contrôle selon la nature de ses missions ; il ne saurait donc leur être imposé un délai uniforme. Avis défavorable.

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