Intervention de Bruno le Maire

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je comprends parfaitement votre préoccupation, mais attention : actuellement, c'est l'immatriculation au registre qui donne le blanc-seing permettant à un commerçant d'avoir accès à un terminal de carte bleue, pour reprendre votre exemple. Je ne veux pas dévaloriser le rôle des professions réglementées, mais je crois très important de maintenir que la validation définitive se fait par cette immatriculation. On ferait courir un risque excessif en se contentant d'une validation par une profession réglementée. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.