Intervention de Bruno le Maire

Avis défavorable.

Lorsque les organisations syndicales représentatives des artisans auront trouvé un accord, elles créeront une association qui aura vocation à gérer et à distribuer cette aide financière, cette contribution volontaire rendue obligatoire par arrêté ministériel. Il s'agira d'une aide publique.

L'APCMA est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État. Je suis favorable à ce qu'elle ait une voix consultative dans l'organe de gouvernance de l'association – elle pourra donner une orientation, faire des propositions. Mais je suis défavorable à ce qu'elle ait un pouvoir de décision car nous serions alors dans le cadre d'une aide d'État, qui serait sanctionnée par l'Union européenne. On pourrait en effet considérer que l'État, via l'APCMA, distribue des aides aux artisans, et donc à des entreprises privées.