Intervention de Denis Sommer

À la suite de la discussion que nous avons eue, je vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Et j'imagine que les services de Bercy ont effectivement évalué avantages et inconvénients, recettes et dépenses, y compris à terme, dans la mesure de ce qu'il est possible de prévoir.

Par ailleurs, je pense que vos arguments ont moins de portée dans la mesure où le chef d'entreprise disposera d'un délai de cinq années en vertu de la règle instaurée à l'article 6.