Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cela présenterait une difficulté, car l'amendement CS2036 ne comprend pas la possibilité – à laquelle je suis favorable – d'exercer une activité dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice. J'ignore quelle solution technique apporter à ce problème, mais c'est un point capital.

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