Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Nous retenons l'audit simplifié, quoique sur une base facultative et non obligatoire. Nous retenons la mission concernant les petits groupes, là aussi sur une base facultative. Nous retenons le principe de l'attestation que vient de mentionner Mme Louwagie et que nous accepterons sous forme d'amendement. Nous retenons les sociétés pluri-professionnelles d'exercice : c'est un changement majeur, puisque l'autorisation est aujourd'hui cantonnée à certaines professions. Tout cela représente de réelles évolutions pour les commissaires aux comptes.

S'agissant de l'audit de petits groupes, je rappelle qu'il sera obligatoire pour la tête de groupe dès lors qu'elle dépassera les nouveaux seuils de certification, soit 4 millions d'euros de bilan et 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, mais facultatif pour les filiales qui, par définition, sont en-deçà du seuil.

Nous avons donc retenu de nombreuses propositions de la mission Cambourg, y compris certaines que nous avons annoncé retenir ce matin seulement – la question des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, par exemple, n'avait pas encore été mentionnée, et nous avons donné notre accord.

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