Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je vous répondrai très précisément sur ce choix politique que j'assume et que nous avons fait au terme de longues discussions, y compris au niveau interministériel. Je veux la simplicité et je la revendique, car la complexité détruit de l'emploi. Il existait auparavant des dizaines de seuils selon la nature des sociétés ; il n'en existe plus qu'un seul, celui du bilan de 4 millions d'euros, de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et de 50 salariés. Nous retenons donc le seuil européen. Si des filiales d'un groupe dépassent ce seuil, la tête de groupe sera soumise à l'obligation de certification des comptes.

En ce qui concerne les filiales elles-mêmes, les commissaires aux comptes souhaitaient que soit recréé un nouveau seuil pour celles qui appartiennent à des groupes dont la tête est soumise à l'obligation de certification des comptes. Autrement dit, on rétablirait une mission obligatoire de certification des comptes des filiales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 4 millions d'euros. J'y suis défavorable – et j'aurai de nouveau ce débat dans quelques instants avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. J'y suis défavorable parce que l'on rétablirait subrepticement un nouveau seuil. En l'état, les filiales dont la tête de groupe dépasse le seuil peuvent être soumises à la certification à titre volontaire et sur la base d'un mandat simplifié ; lorsque le seuil n'est pas dépassé, elles ne sont pas soumises à l'obligation de certification.

L'idée de recréer subrepticement un nouveau seuil – par souci sans doute légitime de sécurité mais avec un impact considérable sur la croissance et la création d'emplois –correspond à une logique administrative et à mon sens très technocratique. Je ne suis pas favorable à ce que l'on recrée un nouveau seuil pour les petits groupes dès lors que la tête de groupe est soumise au nouveau seuil légal.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion