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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Avis défavorable sur ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement CS448, la référence au chiffre d'affaires n'est pas suffisante. De fait, le chiffre d'affaires n'est pas révélateur des résultats de l'entreprise : elle peut avoir un gros chiffre d'affaires et une rentabilité très faible. Le texte lui-même précise que le juge apprécie en fonction de la situation de l'entreprise et de la compatibilité du salaire avec la réalité des résultats de l'entreprise.

Même argumentation pour l'amendement CS1383.

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