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Intervention de Valérie Oppelt

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Oppelt :

Je défendrai l'amendement CS1887 en même temps que le CS1886.

Le greffe du tribunal de commerce reçoit chaque année le dépôt des comptes des sociétés et centralise ainsi des informations sur la santé financière des entreprises. Or il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l'existence de ces mandataires ad hoc et de la possibilité, grâce à leur désignation, de mettre en place une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant qu'elle ne soit en cessation des paiements.

Cet amendement propose donc d'afficher systématiquement la liste des mandataires ad hoc dans les greffes des tribunaux de commerce, afin de favoriser l'information des débiteurs. Tel est l'objet de l'amendement CS1886.

Même chose pour le CS1887, qui concerne les conciliateurs.

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