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Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

Les mandataires ad hoc, tout comme les conciliateurs ne constituent pas une profession réglementée, organisée selon une liste. Ils peuvent être désignés, comme toute personne répondant aux exigences de qualification, de compétence et d'indépendance requises. Avis défavorable et demande de retrait.

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