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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

La volonté de favoriser une bonne information des entreprises sur les dispositifs et l'accompagnement dont elles peuvent disposer est importante. Nous y contribuons au niveau des services de l'État. Toutefois, en pratique, on ne peut pas établir de liste des mandataires ad hoc ni des conciliateurs puisqu'ils peuvent être désignés au sein de groupes plus larges. Il ne s'agit pas d'une profession réglementée.

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