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Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

La possibilité de créer plusieurs personnes morales avec des associés différents pourrait être utilisée à des fins frauduleuses. Il me semble que l'article 16, qui porte sur la liquidation judiciaire simplifiée et l'élargissement de ses critères, permet d'apporter des réponses à certains des cas que vous avez à l'esprit. Je vous suggère de retirer cet amendement.

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