Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Nous rejoignons votre analyse et pensons que cette mesure correspond à la logique du projet de loi PACTE, mais nous proposons de la prendre par voie réglementaire. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer votre amendement.
