Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Afin de traiter plus finement la rédaction de ces dispositions, nous proposons de modifier l'habilitation prévue à l'article 16. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
