⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Denis Sommer

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur :

L'objectif de ce texte est de rendre la procédure de redressement judiciaire moins stigmatisante. Les règles applicables assurent une publicité suffisante de ce statut – publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans deux journaux d'annonces légales – et garantissent le cocontractant du respect des engagements par le débiteur durant la période d'observation. L'administrateur judiciaire doit s'assurer que la période est financée et qu'aucun nouveau passif n'est créé. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion