Intervention de Denis Sommer

L'objectif de ce texte est de rendre la procédure de redressement judiciaire moins stigmatisante. Les règles applicables assurent une publicité suffisante de ce statut – publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans deux journaux d'annonces légales – et garantissent le cocontractant du respect des engagements par le débiteur durant la période d'observation. L'administrateur judiciaire doit s'assurer que la période est financée et qu'aucun nouveau passif n'est créé. Avis défavorable.