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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous souhaitons inscrire dans l'article le seuil à partir duquel la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts doit être réalisée. L'étude d'impact explique que le Gouvernement compte le relever par voie réglementaire, de 15 000 à 200 000 euros. À l'heure où ce dernier prétend lutter contre la fraude fiscale et pratiquer le « name and shame », il est paradoxal de réduire la portée de cette liste qui représente un instrument de dissuasion contre une fraude nuisible à la société. Enfin, on peut imaginer que certaines entreprises fassent en sorte d'être légèrement en dessous des 200 000 euros pour que leur nom ne soit pas publié. Pour ces différentes raisons, nous proposons de fixer le seuil à 15 000 euros dans la loi.

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