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Intervention de Danièle Obono

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Dans la continuité de notre amendement précédent, nous souhaitons supprimer l'alinéa 10 de l'article 17, autrement dit la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, l'article 17 ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sursis de paiement – c'est-à-dire quand l'impôt est contesté par l'entreprise.

Le consentement à l'impôt, rappelons-le, est la base du pacte républicain. Les grandes entreprises trouveront toujours un moyen de le contester. La publicité doit être la plus rapide possible, quitte à préciser qu'une contestation est en cours et à indiquer si l'entreprise a eu gain de cause par la suite.

Comme pour notre précédent amendement, il ne s'agit nullement de rendre la situation des petites entreprises et des petits entrepreneurs encore plus difficile, Madame la présidente, mais de participer à l'effort national de dissuasion contre la fraude fiscale, tout en rappelant l'importance de l'impôt payé par les sociétés. Nous souhaitons enclencher un cercle vertueux, et non pénaliser.

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