⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Notre collègue Pierre Cordier, spécialiste de l'assurance, s'intéresse également aux garanties commerciales. Afin que le consommateur soit mieux informé, l'amendement CS856 propose que le vendeur expose par écrit à l'acheteur l'origine de la panne, la nature de l'intervention et les pièces ou fournitures remplacées. Par ailleurs, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion