Intervention de Vincent Descoeur

Notre collègue Pierre Cordier, spécialiste de l'assurance, s'intéresse également aux garanties commerciales. Afin que le consommateur soit mieux informé, l'amendement CS856 propose que le vendeur expose par écrit à l'acheteur l'origine de la panne, la nature de l'intervention et les pièces ou fournitures remplacées. Par ailleurs, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie.