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Intervention de Vincent Descoeur

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

L'amendement CS132 vise à laisser au repreneur un délai de mise en conformité de six mois afin de lui laisser la possibilité matérielle de régulariser sa nouvelle situation : il arrive que le repreneur puisse découvrir que certaines réglementations ou législations n'ont pas été scrupuleusement suivies, ce qui peut l'exposer en cas de contrôle et fait peser sur lui un réel risque.

L'amendement précise que les règles susceptibles d'engendrer un danger immédiat pour les salariés et les clients sont bien évidemment exclues du champ de cette mesure.

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