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Intervention de Paul Christophe

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Cet amendement d'appel, inspiré de nombreuses études de cas, vise à créer un nouveau mode de règlement des litiges entre l'entreprise et le salarié.

Certains instruments existent déjà, à commencer par la conciliation devant le conseil de prud'hommes. Malheureusement, cette procédure ne produit pas les résultats escomptés. La transaction, autre instrument permettant de conclure un différend, n'est pas suffisamment adaptée aux besoins des entreprises. Quant à l'arbitrage, la médiation et la convention de rupture participative, ils constituent des dispositifs encore largement méconnus des entreprises et des salariés.

Le nouveau mode de règlement des litiges que je propose, appelé « accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail », vise à clore une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. L'accord devra être écrit, comporter certaines mentions obligatoires, et être formalisé par acte d'avocat. Par souci de souplesse, il est prévu que cet accord puisse être formalisé au cours de l'instance judiciaire ou en dehors.

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