Intervention de André Chassaigne

Je voudrais revenir sur un argument qui est très souvent utilisé par le ministre, et peut-être davantage encore par le rapporteur ; c'est celui qui consiste à dire que l'on ne peut pas aller plus loin parce que l'on serait bloqué par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les règles européennes.