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Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 5 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

J'ai du mal à comprendre un point. Tout à l'heure, quand nous défendions nos amendements sur la filière viti-vinicole, particulièrement bien organisée et qui répond déjà aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne la juste répartition de la valeur, vous nous avez dit que vous vouliez la même loi pour tous et que vous n'accepteriez donc pas des amendements par filière. Or le fait d'écrire dans la loi « peut adresser » signifie que, d'une juridiction à l'autre, la même règle ne sera pas appliquée. J'ai l'impression que, d'un article à l'autre, vos arguments entrent en contradiction. Soit nous prévoyons la même règle pour tous et nous écrivons que le président du tribunal de commerce adresse une injonction de fait où qu'on se trouve en France, auquel cas tous connaîtront la même sanction ; soit nous laissons la possibilité à chaque juridiction de décider de la sanction qui sera appliquée, auquel cas la loi ne sera pas la même sur tout le territoire et variera donc selon les circonstances.

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