Intervention de Frédéric Descrozaille

Pour être tout à fait clair, j'annonce que je ne les maintiendrai pas contre l'avis de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je fais appel à vous afin que vous fournissiez des précisions, en séance publique, sur la façon dont seront rédigées les ordonnances prévues à l'article 8.

Le débat a très bien commencé – j'ai été un peu navré de sa tournure ultérieure – et je souscris aux propos de nos collègues sur la coopération agricole. Que celle-ci fasse l'objet d'ordonnances ne me pose aucun problème de principe. Je tiens à dire ici que le travail mené dans le cadre de la navette parlementaire a permis d'apaiser bon nombre d'inquiétudes et de tenir compte des réactions des opérateurs concernés. Je salue le travail réalisé au Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, au retour du texte. Les inquiétudes exprimées n'ont plus vraiment de raison d'être. Je maintiens néanmoins que la dernière loi relative aux dispositions qu'il s'agit de modifier par ordonnances est très récente – elle date de 2014.

Les quatre amendements que je présente visent à circonscrire un peu le champ d'application ds ordonnances. Monsieur le ministre, les opérateurs doivent savoir pourquoi vous modifiez à nouveau, par exemple, le rapport annuel, objet de l'amendement no 310 ou la lisibilité et la transparence des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats, alors qu'il serait préférable d'assurer leur contrôle, dès lors qu'elles sont bien définies par la loi du 13 octobre 2014. Idem s'agissant d'une meilleure information. Enfin, je tiens particulièrement au remplacement des mots « indemnités financières » par le mot « sanctions ». En effet, la spécificité du statut coopératif réside dans le fait qu'il repose non sur des dispositions transactionnelles mais sur un engagement. Y manquer expose à une sanction qui n'est pas nécessairement financière et peut prendre la forme, par exemple, d'une exclusion.

Je m'en tiens là et présenterai les amendements nos 311 , 312 et 313 comme défendus. Je n'insisterai pas, monsieur le ministre, si vous expliquez en séance publique – elle est suivie par les opérateurs concernés – comment vous procéderez s'agissant de la rédaction des ordonnances susmentionnées, qui consistent à donner un prolongement à la loi du 13 octobre 2014.