Intervention de Cécile Untermaier

L'article 3 évoque « des raisons sérieuses » qui justifieront la nécessité de procéder à des mesures de contrainte à l'encontre des personnes sur lesquelles pèseront des soupçons. Le groupe Nouvelle Gauche souhaiterait que ces raisons sérieuses soient objectivées dans un document. Cela nous paraît une nécessité en raison de la difficulté, soulevée d'ailleurs lors des débats sur l'état d'urgence, pour le juge administratif de connaître précisément les raisons sérieuses qui ont motivé la décision d'assigner à résidence. C'est pourquoi nous devrions, sortant de l'état d'urgence, conforter la notion de raisons sérieuses en affirmant que celles-ci doivent être explicitées par l'autorité décisionnaire.