Intervention de Stéphane Travert

C'est un débat qui a déjà traversé le quinquennat précédent, en effet, et je me souviens d'avoir signé un amendement allant dans le sens que vous proposez.

Mais la réglementation a évolué ; le code du commerce encadre la vente au déballage, qui doit maintenant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente ; une attestation de respect de la loi doit être remise. Ces amendements sont donc superflus.

Les services compétents de l'État réalisent des contrôles qui permettent de distinguer ceux qui pratiquent la vente au déballage de façon tout à fait légale des autres, qui vendent des fruits et légumes au bord de la route sans existence légale.

J'émets donc un avis défavorable à ces deux amendements, même si je ne méconnais pas les problèmes que peuvent poser cette concurrence parfois déloyale.