Intervention de Bruno le Maire

Avis favorable à l'amendement du rapporteur et défavorable à celui de M. de Courson. Dans tous les établissements publics, ce montant est fixé par décret. Il s'agit donc d'une règle habituelle. Dans les sociétés anonymes, le montant des dividendes est voté par l'assemblée générale des actionnaires, mais elle n'a pas d'existence pour la CDC.

Même s'il est certain que l'État ne prendrait pas de décisions de nature à remettre en cause la solvabilité de la Caisse, je ne vois aucune difficulté à ce que vous mettiez en place ce garde-fou.