Intervention de Philippe Bolo

Nous devons inciter les PME et les chercheurs à protéger leurs innovations. En effet, les PME françaises déposent deux fois moins de brevets que leurs homologues allemandes. L'amendement vise à créer une demande provisoire de brevet, via une procédure dématérialisée et simple. Cela dit, nous sommes conscients que le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, qu'il n'y avait pas lieu de passer par la voie législative. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous satisfaire notre demande par voie réglementaire ?