Intervention de Bruno le Maire

C'est une excellente proposition, puisqu'elle permet de déposer un brevet de manière anticipée, sans risquer de se faire voler son invention par un concurrent, et que cela coûte moins cher. C'est absolument stratégique pour l'innovation en France. Cependant, selon l'avis du Conseil d'État, une telle mesure relève du décret et non pas d'un dispositif législatif. Je vous suggère donc de retirer cet amendement d'appel important, en échange de l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre la disposition dans un délai de six mois. J'ai déjà demandé à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de travailler à la rédaction du décret.