Intervention de Bruno le Maire

La comparaison n'est absolument pas pertinente. Dans le cas des nationalisations de 1982, le Gouvernement avait choisi de retenir comme seul critère d'indemnisation un prix qui n'était pas conforme au prix de bourse des actifs nationalisés. Le Conseil constitutionnel avait donc indiqué qu'il fallait indemniser les acteurs privés à juste valeur. Nous, au contraire, retenons la seule méthode d'indemnisation quoi soit considérée comme juste par le Conseil d'État : elle repose sur la valeur nette comptable des actifs. Nous avons sécurisé juridiquement le montant et la méthode d'indemnisation.