Intervention de Daniel Labaronne

Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu'on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n'est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives. Il s'agit non pas de prestations classiques mais manifestement frauduleuses. Il convient de relire attentivement la liste des prestations énumérées. Si un avocat s'amusait à proposer ces prestations, il serait très certainement sanctionné par l'ordre des avocats. Il est bien évident que la très grande majorité des avocats, qui exercent correctement leur métier, ne sont pas visés. Par ailleurs, ne sont pas visées les actions négatives, mais les actions positives, qui consistent à produire des faux. Pardonnez-moi, mais vous faites un faux procès.

En tant que responsable du texte pour le groupe La République en marche, je suivrai les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je voterai contre ces amendements.