Intervention de Charles de Courson

Cet article me laisse dubitatif.

Tout d'abord, il s'agit des situations où l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année.

Par ailleurs, comme l'a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l'intentionnalité directe de la commission d'omissions ou de manquements.

Enfin, seules quatre prestations sont visées, dont celle, oubliée par le ministre, qui consisterait à réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.