Intervention de Daniel Labaronne

Vous venez d'évoquer le Conseil d'État, cher collègue, mais permettez-moi de rappeler que, dans son avis, il considère, à propos du principe d'une sanction administrative, dont le projet précise qu'elle ne pourra être mise en oeuvre en cas de poursuites pénales, « cette mesure justifiée par l'objectif de lutte contre la fraude [... ] qui vise en l'espèce la mise à disposition par les professionnels de schémas ou de montages frauduleux destinés à être mis en oeuvre par leurs clients ».