Intervention de Michel Castellani

Le code général des impôts fixe le régime et la quotité des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac. L'objet du présent amendement est d'augmenter très fortement le niveau des amendes fiscales en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport frauduleux de tabac. Il s'agit évidemment de promouvoir la lutte contre les pratiques illicites mais également de défendre la santé publique et de mieux protéger les intérêts des buralistes.