Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement propose que le rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, publié chaque année par le ministère chargé du budget, mentionne également le montant médian des remises accordées. En effet, les écarts sont extrêmement importants et les montants moyens ne sont évidemment pas suffisants pour que les chiffres soient fidèles à la réalité. C'est pourquoi nous demandons l'introduction de ce critère médian.